Conditions Générales de Vente
Responsabilité de l’entreprise Martek International sas
En raison de la nature des produits naturels (pierres, marbres, granits …) les dimensions et couleurs figurant sur nos documents ainsi que les échantillons remis, ne le sont qu’à titre indicatif sans garantie de conformité stricte à la livraison.
- La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.
- Martek International sas n’est pas responsable « des conséquences d’emploi des marbres, pierres et granits présentant un vice apparent, les anomalies pouvant être signalées dans les 24 heures après réception »
- Nous attirons l’attention de nos clients sur les différences de teintes et de structures existant dans la pierre naturelle ainsi que sur les granits d’importation asiatique (les granits de Chine sujets aux efflorescences, rouille, nuances, épaisseurs variables etc.
- Martek International sas n’est pas responsable « des suites provoquées par une mauvaise utilisation des marbres, pierres et granits ».
- Les offres verbales émanant de Martek International sas ne sont valables qu’après confirmation écrite de sa part.
- Les délais de livraison ne sont valables qu’à titre indicatif : les marbres, pierres et granits n’étant livrés qu’au fur et à mesure de leur arrivage ou de leur fabrication. Les délais pour la fabrication sur mesure comptent à partir de la date de réception des mesures exactes et du versement de l’acompte.
En cas de non-livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de La Martek International sas, nous ne sommes tenus qu’au remboursement de l’acompte versé, sans indemnités ni intérêts.
- Les prix facturés sont ceux au cours du jour de livraison et s’entendent au départ de nos entrepôts.
- Le non-paiement d’une seule traite à échéance, entraîne :
- L’exigibilité de plein droit des sommes restant à échoir.
- L’intervention de nos services contentieux.
- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 13 % des sommes restantes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
- Les commandes ne sont ni reprises, ni échangées.
Les avoirs de marchandises ne pourront être effectués que sur présentation du bon de débit correspondant.
Quant aux clauses de réserve de propriété
- Les marchandises (marbres, granits, pierres) ne « seront réputées être la propriété de l’acheteur, qu’une fois le paiement intégral des prix effectivement réglé et encaissé par le vendeur ». (Loi du 12 mai 1980 n°80 335 et dérogation expresse à l’article1583 du Code Civil).
En cas de règlement différé, (traite), c’est l’encaissement effectif de la traite à son échéance, qui sera seul considéré comme valant paiement.
- En cas de défaut de paiement ou de liquidation des biens de l’acquéreur, la reprise des marbres, pierres et granits s’effectuera sans formalités préalables, dans les conditions de la loi ci-dessus visées, et sans que le client ou son syndic ne puisse pour quelque motif que ce soit, prétendre s’opposer à cette reprise.
- Les marbres, pierres et granits seront considérés être toujours en possession de l’acquéreur, et donc susceptibles de reprise par le vendeur, quel que soit le lieu où ils seront entreposés, même chez un tiers, sauf à l’acquéreur à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de revente préalable à l’exercice de ce droit de reprise.
- Par dérogation expresse entre les parties aux dispositions de l’article 1138 du Code Civil, les risques de toute nature tels que : perte, vol destruction, etc. concernant les marbres, pierres et granits vendus, sont à la charge exclusive de l’acheteur. L’exercice de l’action en revendication anéantira tous les effets du contrat de vente, qui sera ainsi résilié. A titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant sera tenu de verser au vendeur (Martek International sas), une somme forfaitaire égale à 15 % du montant de la vente.
Cette pénalité se compensera de plein droit avec les acomptes déjà versés entre les mains du vendeur, lequel conservera tous ses droits de recouvrement pour le surplus éventuel de sa créance.
En cas de récupération partielle des marbres, pierres et granits vendus, Martek International sas usera des recours habituels pour le surplus éventuel de sa créance impayée, (dans ce cas, le solde de sa créance correspondant aux marchandises non récupérées, augmenté du montant de la clause pénale, se compensera de plein droit et en totalité avec le montant des acomptes reçus).
Tous les frais engagés dans l’action en revendication, (contentieux, transports et autres), seront à la charge de l’acquéreur, et s’ajouteront au principal de sa dette.